Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Préambule et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse golyre.com, exploité par la société Golyre, dont le siège social est situé au 12 Rue de la République, 69001 Lyon, France. En naviguant, en commandant ou en utilisant tout service proposé sur ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des stipulations énoncées ci-après. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez vous abstenir d'utiliser nos services.
2. Définitions et Interprétation
Dans le cadre des présentes, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- « Acheteur » : toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le Site.
- « Vendeur » : la société Golyre, exploitant le Site.
- « Produits » : l'ensemble des biens et services proposés à la vente sur le Site.
- « Site » : la plateforme en ligne accessible via golyre.com.
2. Acceptation et Modifications des Conditions
En accédant au Site ou en passant commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve. Golyre se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes conditions. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne. Il incombe à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version la plus récente des CGVU.
3. Compte Utilisateur et Sécurité
Pour accéder à certaines fonctionnalités, l'Utilisateur peut être amené à créer un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La création d'un compte est strictement personnelle et non cessible. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte. En cas de violation de sécurité, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Golyre à l'adresse [email protected].
3. Processus de Commande et Formation du Contrat
La passation d'une commande sur le Site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGVU. Toute commande est soumise à la disponibilité des Produits et à l'acceptation de la commande par Golyre. Un contrat de vente n'est définitivement formé qu'après confirmation écrite de la commande par Golyre, envoyée à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur. Golyre se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-paiement.
3. Prix et Modalités de Paiement
3.1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Golyre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2 Modalités de Paiement
Le règlement de toute commande s'effectue exclusivement via le service de paiement en ligne PayPal. Aucune autre méthode de paiement n'est acceptée. En procédant au paiement, l'Acheteur reconnaît que Golyre ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune donnée relative à ses cartes bancaires ou autres instruments de crédit. L'intégralité du processus de transaction est gérée par PayPal, conformément à ses propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. En conséquence, Golyre décline toute responsabilité en cas d'incident, de fraude ou de litige survenant lors du traitement du paiement par PayPal, sauf en cas de faute lourde ou de dol prouvé de sa part.
3.2 Litiges et Protection PayPal
En cas de contestation relative à une transaction, l'Acheteur et le Vendeur s'engagent à se conformer aux mécanismes de résolution des litiges prévus par PayPal, notamment le Programme de Protection des Acheteurs et des Vendeurs. Golyre ne saurait être tenu responsable des décisions prises par PayPal dans le cadre de ces procédures.
4. Droit de Rétractation et Garantie Légale
4.1 Droit de Rétractation de 14 Jours
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l'Acheteur, personne physique agissant à des fins non professionnelles, dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse [email protected] ou via le formulaire de rétractation type disponible sur le Site. Le remboursement intégral du prix du Produit et des frais de livraison standard sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sous réserve que le Produit soit retourné dans son état d'origine, complet et dans un emballage approprié.
4.2 Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, Golyre est tenu de livrer des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. L'Acheteur bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, l'Acheteur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, en cas de défaut de conformité. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
5. Livraison et Transfert des Risques
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Golyre s'efforce de respecter ces délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des causes indépendantes de sa volonté. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits intervient au moment de la remise physique des biens à l'Acheteur ou à un tiers désigné par lui. En cas de livraison par un transporteur, le transfert des risques s'opère lors de la remise du colis au transporteur.
5. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site, incluant mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, et logiciels, est la propriété exclusive de Golyre ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Golyre. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engage la responsabilité de l'Utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
5. Responsabilité et Limitation
Golyre s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, Golyre ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions. Dans les limites autorisées par la législation applicable, et notamment par le Code de la consommation, la responsabilité de Golyre ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. En aucun cas, Golyre ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, de chiffre d'affaires ou de clientèle. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels, de fraude ou de dol.
6. Propriété Intellectuelle et Contenus
L'ensemble des éléments visuels, textuels, sonores et logiciels composant le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation non expressément autorisée par Golyre est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, distribuer, modifier, ou exploiter à des fins commerciales tout contenu du Site sans l'accord préalable écrit de Golyre.
7. Données Personnelles et Confidentialité
Golyre accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Les informations collectées dans le cadre de la navigation et des commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le Site. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l'adresse [email protected].
8. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Pour tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à la validité des transactions, et en l'absence de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Lyon, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et du Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (plateforme ODR).
9. Règlement des Litiges et Plateforme ODR
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, Golyre informe l'Acheteur de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de soumettre leurs réclamations relatives à des achats en ligne sans recourir aux tribunaux. Golyre s'engage à participer de bonne foi à toute tentative de résolution amiable via ce mécanisme.
10. Dispositions Générales et Nullité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Golyre de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGVU ne vaudra pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
11. Contact et Réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGVU, l'Utilisateur peut contacter le service client de Golyre par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : Golyre, 12 Rue de la République, 69001 Lyon, France. Golyre s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.